Attestation de Conformité Sanitaire

L’Attestation de Conformité Sanitaire (ACS) est un label officiel français délivré par la Direction générale de la Santé est devenue obligatoire en France depuis le 24 décembre 2006.

Depuis cette date, le propriétaire d’une habitation, d’une collectivité ou d’un bâtiment accueillant du public est responsable, à partir du compteur d’eau, de la conformité et du bon entretien des réseaux d’eau ainsi que de la qualité de l’eau distribuée au consommateur.
Pour être en conformité il doit exiger l’Attestation de conformité sanitaire pour tout équipement en contact avec l’eau dans des réseaux d’eau de distribution humaine et d’eau chaude sanitaire.attestation de conformité sanitaire

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